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D-9.2, r. 3 - Code de déontologie de la Chambre de la sécurité financière

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. Le représentant ne doit pas faire défaut de payer à un assureur, sur demande ou à l’expiration d’un délai imparti, les sommes qu’il a perçues pour lui.
D. 1039-99, a. 33.
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